Consultation juridique gratuite

Nous offrons à nos membres une consultation gratuite en matière légale: par an et par personne, la SDA prend à sa charge la première demi-heure. Ce service permet de clarifier les premières questions de droit, d’apprécier si le cas exige de saisir une autorité judiciaire et quelle pourrait être l’issue éventuelle d’une procédure légale.

Ce service gratuit ne peut être fourni que par l’intermédiaire du lien ci-contre. Pour toute question, le secrétariat de la SDA à Zurich se tient à votre disposition.

Beutler Künzi Stutz AG – Avocats

La SDA travaille en étroite collaboration avec le cabinet d’avocats Beutler Künzi Stutz, situé à Berne. Ce cabinet est spécialisé dans les questions de droit des biens immatériels, en particulier de protection du design:

«Nous mettons à la disposition de nos mandants suisses et étrangers notre expertise légale en matière de conseil et de procédures dans tous les domaines concernant les biens immatériels, la concurrence déloyale, les technologies des médias et de l’information. Notre activité principale consiste à développer des stratégies d’enregistrement des marques et du design et à les défendre aux niveaux national et international. De plus, nous rédigeons les contrats et les conditions générales de vente dans les affaires de biens immatériels et de technologies de l’information.»